Y a-t-il obligation à créer des espace fumeurs ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
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Bonjour j’aimerais savoir si le directeur est dans l’obligation de créer des espace fumeurs à l’extérieur d’une clinique privé et si les parking sont également privé et interdit.

Réponse :

La circulaire du 29 novembre 2006 est très claire à ce sujet : « La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux. »

Si le parking est situé dans l’enceinte de l’établissement, il est également dans le pouvoir du chef d’établissement d’y interdire la consommation de tabac, mais il s’agit là d’une décision interne qui ne dépend pas de la loi Évin.

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