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Questions-réponses

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Voulant démontrer la non conformité d’un fumoir par quels articles ont été remplacées les articles R3511-3 et 4 dans le décret du 11 août 2016 ?  Imprimer la question

Les dispositions des article R 3511-3 et 4 ont été abrogées par une loi du 11 août 2016.

Quel texte définit les conditions d’installation d’un fumoir ?

Je veux démontrer qu’un fumoir n’est pas aux normes.

Merci

Réponse :
Les articles R.3511-3 et R.3511-4 du code de la santé publique sont remplacés par les articles R.3512-4 et R.3512-5 sans changement sur le fond.
GA  VA 

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