- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Ardison - 15/02/2007
-
Fumer pendant la pause dans sa voiture - 15/02/2007
-
Le droit de fumer ou non ? - 15/02/2007
-
Mon fils de 20 ans travaille dans la restauration - 15/02/2007
-
Non fumeur et local fumeur - 14/02/2007
-
Fumer en conduisant - 14/02/2007
-
Je veux aider mon père mais je sais pas comment ? - 14/02/2007
-
Mon fils de 15 ans se met à fumer en cachette - 13/02/2007
0 ...
3915
|
3930
|
3945
|
3960
|
3975
|
3990
|
4005
|
4020
|
4035
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Voisins jetant leurs mégots par leurs fenêtres, qu’écrire à notre syndic à ce propos et existe t-il un texte de loi à ce sujet ? 
Propriétaire d’une cour privative à Paris dans une co-propriété, nous avons un ou plusieurs voisins qui jettent 2 types de mégots de leurs fenêtres (une cinquantaine depuis un mois lorsque la cour a été nettoyée).
Merci de me dire quoi écrire à notre syndic. Est-ce que je peux leur demander d’envoyer un email aux propriétaires ou locataires au-dessus de là où ils tombent ?
Ou leur demander d’afficher un mot dans les 2 ascenseurs ?
Y a-t-il un texte de loi à rappeler ?
Merci !
La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privés. Le trouble de voisinage peut donc être évoqué en situation similaire, à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance soit anormale (article 544 du Code civil) .
En effet, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...
L’activité et la mission de notre association ne nous permettent pas de vous accompagner dans l’aide à la rédaction d’un courrier à adresser à votre syndic. Par contre, les associations de responsables de copropriétaires doivent pouvoir vous accompagner dans une telle démarche.
