Voisins jetant leurs mégots par leurs fenêtres, qu'écrire à notre syndic à ce propos et existe t-il un texte de loi à ce sujet ? - DNF

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Questions-réponses

Quel est la durée de la pause-cigarette ? - 13/09/2008
Le tabac à chiquer est-il dangereux pour la santé - 13/09/2008
Mon employeur nous interdit de fumer sur le quai de livraison - 12/09/2008
Tous les matins c’est pareil, des mamans et des assistantes maternelles fument sous notre nez - 12/09/2008
La SNCF distribue un dépliant sur la gare de Paris Bercy .. - 11/09/2008
Ma voisine de palier fume dans les escaliers - 09/09/2008
Chambre d’étudiant partiellement ouverte sur une pièce dans laquelle le propriétaire fume le cigare - 09/09/2008
La cigarette est interdite à la demande de la compagnie d’assurance ! - 09/09/2008
Avons nous le droit de fumer sur la terrasse d’une clinique ? - 03/09/2008
Je suis gérante fumeuse d’un cercle privé - 02/09/2008
Des buvettes sont installées dans les coursives situées à l’intérieur des tribunes (donc en milieu fermé) - 02/09/2008
Terrasses, le moindre espace un tant soit peu dégagé est considéré comme espace fumeur - 02/09/2008
Mon patron m’interdit de fumer tout en travaillant .. - 27/08/2008
Au sujet de l’hotel-restaurant de l’île d’Ouessant - 27/08/2008
Qu’en est-il de ce jugement d’une cour de justice allemande ? - 26/08/2008

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Voisins jetant leurs mégots par leurs fenêtres, qu’écrire à notre syndic à ce propos et existe t-il un texte de loi à ce sujet ?

Propriétaire d’une cour privative à Paris dans une co-propriété, nous avons un ou plusieurs voisins qui jettent 2 types de mégots de leurs fenêtres (une cinquantaine depuis un mois lorsque la cour a été nettoyée).

Merci de me dire quoi écrire à notre syndic. Est-ce que je peux leur demander d’envoyer un email aux propriétaires ou locataires au-dessus de là où ils tombent ?

Ou leur demander d’afficher un mot dans les 2 ascenseurs ?

Y a-t-il un texte de loi à rappeler ?

Merci !

Réponse :

La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privés. Le trouble de voisinage peut donc être évoqué en situation similaire, à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance soit anormale (article 544 du Code civil) .

En effet, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...

L’activité et la mission de notre association ne nous permettent pas de vous accompagner dans l’aide à la rédaction d’un courrier à adresser à votre syndic. Par contre, les associations de responsables de copropriétaires doivent pouvoir vous accompagner dans une telle démarche.

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