Voisins au-dessus de chez moi fument à leur fenêtre,

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
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Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
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Bonjour,

Mes voisins aux dessus de chez moi fument à leur fenêtre pour ne pas polluer chez eux. Les courants d’air font que j’ai les odeurs. L’été c’est très pénible car je suis obligée de fermer mes fenêtres. Cela peut commencer le matin et ils sont deux à fumer.

J’ai évoqué ce problème à la dernière Assemblée Générale.

La réponse du syndic : On ne peut rien faire.

Le voisin était présent à l’AG, bien sur il n’ a pas réagi et quand il le fait. C’est par une agressivité systématique.

Avez-vous des conseils ou une démarche à me conseiller ? En vous remerciant.

B.M

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Un immeuble en copropriété comporte des parties privatives et des parties dites communes. En général, les terrasses ou les balcons sont affectés à l’usage exclusif des copropriétaires, rendant ces parties privatives. Dans certains règlements de copropriété, ils peuvent être qualifiés de partie commune avec droit de jouissance privatif, signifiant ainsi que bien qu’il soit affecté à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire, l’élément est commun.

Comme aucun texte légal n’interdit de fumer sur son balcon, l’une des solutions possibles pour mettre fin à de telles situations reste en effet, l’évocation du trouble de voisinage.

DNF met à votre disposition une brochure qui permet de « savoir se protéger dans son lieu d’habitation »

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