En effet, l’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Vous ne pouvez donc pas, en principe, empêcher votre locataire de fumer chez elle.

En tant que propriétaires, c’est à vous de faire procéder aux vérifications et d’engager les travaux nécessaires pour éviter cette pollution tabagique. Si malgré ces démarches vous êtes toujours dérangée par la fumée, sachez cependant que vous n’êtes pas totalement démunie.

Les dispositions prévues dans la loi vous permettent de faire valoir vos droits face à cette nuisance, en vertu de l’article 544 du Code Civil ,. La jurisprudence a élaboré une théorie qui précise que lorsque les troubles courants et liées à toute situation de voisinage deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il reviendra alors, au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves qui lui seront présentées. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêt pour le préjudice subi.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Pour ce faire, il suffit de faire constater la réalité du tabagisme ambiant, soit par des personnes faisant office de témoins officiels (amis , parents...), soit, par constat d’huissier. Vous pouvez également vous rapprocher du Tribunal d’instance dont dépend votre lieu de domicile.

Vous trouverez des renseignements complémentaires dans notre brochure Tabagisme passif, « Savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

Tout adhérent de DNF peut bénéficier d’une aide personnalisée pour la rédaction de courriers.