Voisin fumeur sur son balcon, que faire ? Volontaire Pour lancer des pétitions pour changer la législation actuelle

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment interdire à des voisins de fumer dans les parties communes de l’immeuble, leur fumée de cigarettes envahit mon appartement ? - 23/03/2018
Comment porter plainte contre une épicerie qui vend des cigarettes à l’unité ? - 23/03/2018
Les annonces de vente de tabac sur internet sont-elles bien considérées comme de la publicité ? - 20/03/2018
Loi sur les terrasses à Tahiti - 20/03/2018
Etablissements de nuit marseillais fumeurs - 20/03/2018
Médaille du travail pour quelqu’un qui, pendant 20 ans a vendu du tabac à des collégiens ! - 12/03/2018
Vapotage dans un supermarché - 12/03/2018
Dédommagement de l’hôtelier lorsqu’un client fume dans une chambre où cela n’est pas autorisé - 02/03/2018
Commande de documentation sur le tabagisme passif - 02/03/2018
De qui dépend la bonne application de la loi Evin à la RATP ? - 01/03/2018
Est-il possible de vapoter dans un magasin ? - 28/02/2018
Serveuse en discothèque confrontée au tabagisme passif - 21/02/2018
Respect de l’anonymat dans une plainte au procureur de la République - 19/02/2018
Les terrasses de café et de restaurants seront-elles un jour fréquentables par un non-fumeur ? - 14/02/2018
Trouble anormal de voisinage par pollution tabagique, que dire au conciliateur de justice ? - 13/02/2018

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Mon voisin fume chaîne sur son balcon à côté du mien. Il ne fume pas dans son appartement (sa femme ne fume pas), et par conséquence la fumée envahit mon appartement dès que j’ai les fenêtres ouvertes. Si je sors au balcon, soit il est déjà sur son balcon, fumant, ou il apparait au bout de quelques minutes, pendant toute la semaine de tôt le matin jusqu’à tard le soir. Je n’ai pas de fenêtres qui donnent de l’autre côté de sorte que je suis obligée de laisser les fenêtres fermées si je ne veux pas avoir sa fumée dans mon appartement et ne pas respirer sa fumée.

Je lui ai demandé à plusieurs reprises s’il pourrait faire plus attention, mais il me dit qu’il peut faire ce qu’il veut sur son balcon, et il m’a même insulté avec des mots violents.

Autant que je sache il n’y a pas un loi claire qui me protège dans cette situation. Son balcon est son espace privé alors il peut faire ce qu’il veut. Mais sa fumée (toxique !) envahit mon espace privé et me force au tabagisme passif. Je ne comprends pas comment c’est possible qu’il n’y ait pas de loi claire pour la protection de ces situations.

Ma question : Qu’est-ce que je peux faire concrètement dans ce cas ?

J’aimerais bien me connecter avec des gens dans des situation pareilles, pour lancer ensemble des pétitions afin de changer la législation, et pour profiter de l’expérience des personnes qui ont choisi une voie juridique, pour comprendre - avec des exemples concrets - quoi faire pour qu’un litige au tribunal soit avec succès.

Vous pourriez m’assister dans ce sujet ?

Merci beaucoup !

Réponse :

Comme vous le soulignez, l’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Aucun texte légal n’interdisant de fumer chez soi, ni sur son balcon. la situation peut trouver une solution en invoquant la notion de trouble anormal de voisinage- article 544 du code civil).

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble.

Dans ce cadre, il est possible de faire appel au conciliateur de justice et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.

La boutique en ligne de DNF permet la consultation de notre documentation sur le : « Tabagisme passif, savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

Un groupe de travail animé par notre antenne d’Ile de France s’est saisi de cette problématique ; nous vous invitons à les soutenir en adhérant à l’association et en prenant éventuellement contact avec eux ou en appelant la permanence administrative.

Dans le cadre de la réforme du droit de la responsabilité civile, l’ancien gouvernement a présenté le 13 mars dernier un projet de réforme du droit de la responsabilité civile visant à inscrire les troubles anormaux de voisinage dans le code civil. Le nouvel article 1244 du Code civil apporterait un réconfort aux particuliers qui protestent contre les nuisances à répétition de voisins indélicats sans parvenir à faire valoir leurs droits. Ce texte pourrait être repris par la nouvelle assemblée. Ce projet de réforme pourrait servir de base aux futures discussions en vue d’un dépôt de loi. Il sera donc intéressant d’assurer un suivi des différents groupes de discussions ministérielles qui vont se tenir dès qu’ils seront constitués.

Sources :

Actu environnement : Le particulier le trouble de voisinage bientôt sanctionné par le code civil http://www.leparticulier.fr/jcms/p1...

Les troubles de voisinage :

Analyse - 1er partie définition et régime - art.1244, al.1) du projet - http://reforme-obligations.dalloz.f...

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