- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabagisme passif à domicile - 26/08/2010
-
Mon voisin de balcon est fumeur.. - 25/07/2010
0 ...
1920
|
1935
|
1950
|
1965
|
1980
|
1995
|
2010
|
2025
|
2040
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Voilà, en cours de travaux pour création d un bar-billard avec resto,..
Bonjour,
Voilà, en cours de travaux pour création d un bar-billard avec resto, l’établissement est en CAVE, très belle cave voutée brique jaune ...
Afin de contourner la loi sur la complexité de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, car irréalisable, puis-je ouvrir en tant que club privé ?
SANS AUTORISATION MUNICIPALE D’OUVERTURE...
Les lois sont faites pour être appliquées ou éventuellement contestées, mais toujours respectées tant qu’elles ne sont pas abrogées.
Par ailleurs, il n’existe pas d’entité juridique « club privé ». Donner cette appellation à un établissement ne l’empêche donc pas de devoir respecter les règlements qui encadrent les restaurants et les salles de billard.