Vivant en rez-de-chaussée, je trouve tous les jours une dizaine de mégots devant ma porte-fenêtre, que faire ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Je suis locataire et je suis au rez de chaussé tous les jours, je trouve une dizaine de mégots de cigarettes devant ma porte fenêtre. Il n’y a que deux étages au dessus.

Que faire pour les dissuader de jeter leurs mégots depuis leurs balcons ?

Réponse :

La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privés. Le trouble de voisinage peut donc être évoqué en situation similaire, à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale (article 544 du Code civil) .

En effet, il faut savoir qu’il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...

Des associations de responsables de copropriétaires devraient pouvoir vous accompagner dans vos attente et démarche.

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