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Questions-réponses
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La loi n’est pas appliquée - 12/02/2007
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Champix - 12/02/2007
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Aires d’autoroutes - 12/02/2007
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Fumée non voulue - 12/02/2007
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A-t-on le droit de fumer à l’entrée d’une école ? - 11/02/2007
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Cages d’escalier - 11/02/2007
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Tabac sur mon lieux de travail - 11/02/2007
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Question de fumeur - 11/02/2007
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Droit de fumer - 11/02/2007
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Tabagisme en tabac presse - 11/02/2007
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La cigarette dans le camion - 11/02/2007
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Pourquoi une amende au patron - 11/02/2007
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Vivant en rez-de-chaussée, je trouve tous les jours une dizaine de mégots devant ma porte-fenêtre, que faire ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis locataire et je suis au rez de chaussé tous les jours, je trouve une dizaine de mégots de cigarettes devant ma porte fenêtre. Il n’y a que deux étages au dessus.
Que faire pour les dissuader de jeter leurs mégots depuis leurs balcons ?
La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privés. Le trouble de voisinage peut donc être évoqué en situation similaire, à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance est anormale (article 544 du Code civil) .
En effet, il faut savoir qu’il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...
Des associations de responsables de copropriétaires devraient pouvoir vous accompagner dans vos attente et démarche.