Vivant en HLM, mon voisin fume sur sa terrasse, merci de votre conseil juridique

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Abribus : la drogue est décidément plus forte que la courtoisie - 16/02/2011
DNF devrait soutenir la proposition ATTALI ou suggérer un durcissement de la loi - 15/02/2011
Je suis envahie par la fumée de mes voisins de palier (sans savoir vraiment qui) qui passe sous ma porte - 15/02/2011
Je suis agacé devant le non respect de l’interdiction de fumer sur les quais de gare SNCF en particulier ; - 12/02/2011
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Je voudrais savoir si la législation s’applique dans les villages de vacances situés à l’étranger - 08/02/2011
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Victimes du tabac des voisins - 04/02/2011
Demande de protection contre le tabagisme au travail légitime mais minoritaire donc : « la porte » - 03/02/2011
Dans mon activité de pneumologue-tabacologue, quelques patients m’ont signalé des établissements qui ne respectent pas la Loi sur le tabac. - 03/02/2011
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Nous sommes un bureau d’études de 3 salariés non fumeurs et une patronne fumeuse - 01/02/2011
Peut-on fumer en conduisant sons être verbalisé ? - 31/01/2011

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Bonjour,

J’aimerais un conseil juridique concernant une nuisance liée au tabac. Voici la situation, je suis locataire dans un logement HLM au premier étage. Mon voisin du rez de chaussée fume sur sa terrasse située sous notre balcon ou sous le balcon de notre voisin .

Dès que nous avons la fenêtre ouverte, l’odeur est insoutenable et reste quelques minutes même après avoir fermé cette fenêtre.

Parfois, fenêtre fermée, j’ai aussi la sensation d’odeur de tabac, c’est désagréable mais supportable.

Une conciliation à été effectuée avec le propriétaire et le locataire, malheureusement sans succès.

Je me tourne aujourd’hui vers vous afin de trouver une solution.

Je vous remercie de l’intérêt porté à ce message.

Cordialement

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Un immeuble en copropriété comporte des parties privatives et des parties dites communes. En général, les terrasses ou les balcons sont affectés à l’usage exclusif des copropriétaires, rendant ces parties privatives. Dans certains règlements de copropriété, ils peuvent être qualifiés de partie commune avec droit de jouissance privatif, signifiant ainsi que bien qu’il soit affecté à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire, l’élément est commun.

Aucun texte légal n’interdisant de fumer sur son balcon, la situation à laquelle vous êtes confronté pourrait trouver une solution en invoquant la notion de trouble anormal de voisinage (article 544 du code civil).

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble.

Comme aucune solution n’a pu être envisagée dans le cadre de la conciliation qui avait té engagée, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d’Instance.

La boutique en ligne de DNF permet la consultation de notre documentation sur le : « Tabagisme passif, savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

Un groupe de travail animé par notre Représentation d’Ile de France s’est saisi de cette problématique et nous vous invitons à les soutenir en tout premier en adhérant à l’association.

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