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Questions-réponses
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Collaboration - 28/10/2004
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Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
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Fumeur au bureau - 28/10/2004
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Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
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Blague ? - 28/10/2004
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Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
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Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
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Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
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Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
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Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
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Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004
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Visiteurs d’un bureau individuel fumeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, Je dois parfois me rendre dans le bureau d’un collègue fumeur. (Il l’occupe seul.)
Quelles sont les principes qui s’appliquent alors dans cette configuration ?
Bonne réception, S D
Réponse :
GA
Décret 92-478 du 29 mai 1992 :
- Article 4 Dans les bureaux individuels il est autorisé de fumer. :
- Article 1 Cela constitue une exception à la règle générale qui interdit de fumer dans les espaces clos et couverts qui constituent un lieu de travail.
- Article 2 Les exceptions sont soumises à des conditions précises dont la plus importante est la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs