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Questions-réponses
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Dictature des fumeurs - 28/06/2003
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Formulaire de dépôt de plainte - 26/06/2003
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Code Pénal - 26/06/2003
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A l’aide - 26/06/2003
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Tabagisme en entreprise - 25/06/2003
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Fumée en extérieur (restaurant) - 20/06/2003
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Non application de la loi Evin - 15/06/2003
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Gêne respiratoire par fumée - 12/06/2003
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Non respect des clients - 11/06/2003
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Aide au dépot de plainte - 10/06/2003
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Victime d’un extracteur de fumée ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bar situé au rez-de chaussée d’un immeuble et équipé d’un extracteur de fumée en rez-de-chaussée. Nous vivons au-dessus de ce bar, dans un appartement au second étage et nous sommes réveillés la nuit par l’odeur de fumée alors que les filtres sont soit-disant changés. Nous nous considérons donc victime de tabagisme passif. Quels sont nos droits ? Comment pouvons-nous agir ?
Réponse :
GA
Votre interlocuteur privilégié devrait être la DDASS qui possède désormais des agents assermentés en capacité de constater et réprimer les infractions de ce type.
Sachez cependant que l’entrée en vigueur dans 36 jours de l’interdiction de fumer dans cet établissement devrait solutionner votre problème, ce que ne manquera pas de vous répondre la DDASS