Victime car non fumeur

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelles sont les personnes compétentes pour constater une infraction au décret du 29 mai 1992 - 17/02/2003
RATP : Non-fumeur en colère - 17/02/2003
Tabagisme dans les centres commerciaux - 14/02/2003
Tabagisme passif au restaurant - 13/02/2003
Des fumeurs dans les espaces non fumeurs - 13/02/2003
ESPACE FUMEURS ? - 13/02/2003
Fumer dans les parties communes - 12/02/2003
Resto : salle partiellement non-fumeur avec zone fumeur au milieu - 12/02/2003
SNCF, voitures mixtes pour non fumeur... - 11/02/2003
La fumée dans mon école - 11/02/2003
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Picotements - 10/02/2003
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Restaurants, taxis : comment porter plainte concrètement ? - 09/02/2003
Certificat médical - 07/02/2003

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Bonjour,

Pourriez-vous s’il vous plaît me donner votre avis sur cette experience : Ce dimanche, la responsable d’un restaurant (Buffalo Grill) nous a imposé de déjeuner dans son espace fumeur pretextant qu’elle n’avait qu’un serveur disponible et qu’elle devait géographiquement concentrer sa clientèle.

Cette petite salle enfumée nous a amené evidemment à lui demander de nous installer dans une salle non fumeur ; elle a refusé et sommes donc parti !!

Qu’en pensez-vous ?

Avait-elle le droit de nous imposer la salle fumeurs ?

Pourriez-vous svp me renvoyer au décret sur les espaces fumeurs et non dans les restaurants.

Infiniment merci pour votre attention

Cordiales salutations

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les restaurants sont concernés par cette interdiction. Ils peuvent, éventuellement et sous certaines conditions, organiser un espace pour les fumeurs à l’intérieur de l’ensemble non-fumeur.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau Cordialement GA DNF

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