Dans le cadre du monopole de distribution du tabac confié aux buraliste et prévu à l’article 568 du code général des impôts, seuls sont concernés les tabacs manufacturés :

1. Les cigares et les cigarillos ;
2. Les cigarettes ;
3. Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;
4. Les autres tabacs à fumer ;
5. Le tabac à priser ;
6. Le tabac à mâcher.

Les restrictions apportées aux ingrédients et contenues dans le code de la santé publique à l’article L.3512-4 ne concernent que la propagande ou la publicité (notamment pour les marques de papier à cigarette). Il faut d’ailleurs noter que dans la seconde partie du paragraphe, la distribution gratuite ou la vente un prix inférieur à celui qui a été homologué ne visent pas les ingrédients.

Cependant, l’article L.3512-12 du code le la santé publique interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L.3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L.3512-2. La personne qui délivre l’un de ces produits doit exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.