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Vente illégale de tabac en épicerie Imprimer la question

Bonjour je souhaiterais faire cesser la vente de tabac d’une épicerie située à saint Laurent de la salanque 66250 malgré plusieurs amendes des douanes celle ci rouvre et recommence à chaque fois. Même les mineurs peuvent s’y ravitailler. Devant l’impuissance de l’état, je ne sais plus quelle action légale peux faire cesser ce trafic d’ampleur grandissante.

Cordialement.

Réponse :

Le service des douanes est effectivement l’interlocuteur privilégié susceptible de faire cesser l’infraction.

Si vous êtes victime de cette infraction, si par exemple votre enfant mineur achète ses cigarettes dans cette épicerie, vous êtes en droit de déposer une plainte auprès du procureur de la République.

Au titre de l’article L3515-7 du code de la santé publique, certaines associations, comme DNF, sont habilitées à se porter partie civile contre ce type d’infraction ou de délit de vente illicite dont les sanctions ont été récemment aggravées. Cela ne pourra se faire qu’en apportant la preuve de l’infraction au moyen de plusieurs témoignages

Une plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que pour autant qu’une plainte simple ait été déposée depuis plus de 3 mois sans qu’il y ait été donné suite.

GA 

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