Vente illégale de tabac en épicerie

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? bis - 21/01/2011
Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
Le proviseur du lycée où j’enseigne a autorisé les élèves à fumer dans la cour .. - 19/01/2011
Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? - 18/01/2011
L’état subventionne les restaurateurs afin de les aider financièrement à contourner la loi ! - 16/01/2011
Pensez-vous que le fait de vouloir exterminer les fumeur de tout les lieux publics est la bonne solution pour faire respecter les droits des non fumeurs ? - 15/01/2011
Je suis en train de lancer des invitations et je cherche un petit logo gentil et humoristique à y inclure pour indiquer que je demande de ne pas fumer chez moi. - 15/01/2011
Je tombe sur les articles de presse decrivant le proçès au restaurant Tante Marguerite ! - 14/01/2011
Je constate que l’ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l’astuce du toit « poreux » - 13/01/2011
Votre appellation « Droits des non fumeurs » n’est-elle pas abusive ? - 13/01/2011
Cela veut il dire que vous allez réellement en 2011 mener des actions contre les contrevenant que ce soit les petits (cafés par ex) ou les gros comme la SNCF ? - 12/01/2011
Existe-t-il des appareils de mesure de la pollution tabagique ? - 12/01/2011
Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
Bar enfumé - 11/01/2011

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Bonjour je souhaiterais faire cesser la vente de tabac d’une épicerie située à saint Laurent de la salanque 66250 malgré plusieurs amendes des douanes celle ci rouvre et recommence à chaque fois. Même les mineurs peuvent s’y ravitailler. Devant l’impuissance de l’état, je ne sais plus quelle action légale peux faire cesser ce trafic d’ampleur grandissante.

Cordialement.

Réponse :

Le service des douanes est effectivement l’interlocuteur privilégié susceptible de faire cesser l’infraction.

Si vous êtes victime de cette infraction, si par exemple votre enfant mineur achète ses cigarettes dans cette épicerie, vous êtes en droit de déposer une plainte auprès du procureur de la République.

Au titre de l’article L3515-7 du code de la santé publique, certaines associations, comme DNF, sont habilitées à se porter partie civile contre ce type d’infraction ou de délit de vente illicite dont les sanctions ont été récemment aggravées. Cela ne pourra se faire qu’en apportant la preuve de l’infraction au moyen de plusieurs témoignages

Une plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée que pour autant qu’une plainte simple ait été déposée depuis plus de 3 mois sans qu’il y ait été donné suite.

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