Vente illégale de cigarettes aux mineurs, le commissariat me dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Bonjour

Je vous avais indiqué que mes filles de 16 ans avaient pu acheter des cigarettes. Suite à vos indications, j’en ai informé le commissariat qui m’a dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce.

Tout ça me semble très compliqué !!!!

et que faire ?

Réponse :

La réponse qui vous a été apportée par le commissariat est infondée en droit et particulièrement hypocrite. Si vous baissez les bras, vous donnez raison à ceux qui veulent banaliser la consommation de tabac des plus jeunes.

DNF propose à ses adhérents la possibilité d’agir en leur nom, ou à leur place, pour obtenir le respect de leurs droits. En contactant notre permanence nationale (01 42 77 06 56), vous obtiendrez les renseignements nécessaires pour poursuivre ce combat.

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