Vente illégale de cigarettes aux mineurs, le commissariat me dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisins qui fument chez eux et rejettent des fumées de cigarettes dans les parties communes. - 23/04/2013
Client enfreignant l’interdiction de fumer dans une chambre d’hôtel signalée « non-fumeur » - 18/04/2013
Paris 5, l’interdiction de fumer dans les bars, restaurants non respectée ! - 17/04/2013
l’employée d’une agence immobilière fume sous ma fenêtre, comment lui dire d’aller plus loin ? - 17/04/2013
Nuisances sonores dues à la présence d’un bar sous mon appartement, que faire ? - 11/04/2013
Vivant au dessus d’un bar tabac, notre vie est impossible au quotidien, que faire ? - 09/04/2013
Forte de présence de fumée dans un escalier d’une clinique d’Agen ? - 09/04/2013
A quand l’interdiction de vente de cigarettes ? - 09/04/2013
Résiliation possible d’un contrat de bail en colocation, pour dégradation des lieux dû au tabac ? - 09/04/2013
Soirée chez des fumeurs, puis-je les « inviter » à s’abstenir de fumer ? - 09/04/2013
Dans mon propre logement, puis-je interdire à mes amis de fumer ? - 09/04/2013
Conjoint fumant sur le balcon, existe-t-il un système de ventilation pour modifier la circulation de l’air ? - 09/04/2013
Interdiction de fumer par une colocataire, quelle action entreprendre ? - 04/04/2013
Aider physiquement les malades à fumer, est-ce une obligation pour le personnel medico-psychologique ? - 30/03/2013
Parents fumeurs devant leurs enfants, à quand une réglementation ? - 30/03/2013

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Bonjour

Je vous avais indiqué que mes filles de 16 ans avaient pu acheter des cigarettes. Suite à vos indications, j’en ai informé le commissariat qui m’a dit ne rien pouvoir faire et de m’adresser au tribunal de commerce.

Tout ça me semble très compliqué !!!!

et que faire ?

Réponse :

La réponse qui vous a été apportée par le commissariat est infondée en droit et particulièrement hypocrite. Si vous baissez les bras, vous donnez raison à ceux qui veulent banaliser la consommation de tabac des plus jeunes.

DNF propose à ses adhérents la possibilité d’agir en leur nom, ou à leur place, pour obtenir le respect de leurs droits. En contactant notre permanence nationale (01 42 77 06 56), vous obtiendrez les renseignements nécessaires pour poursuivre ce combat.

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