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Questions-réponses
Vente en boulangerie de « Chewing gum » sous la forme de paquets de cigarettes : Que faire contre ce marketing incitatif ? 
Bonjour,
Mon fils de 11 ans (6e) revient avec des « paquets de cigarette » de la boulangerie...ce sont des chewing-gum, qui coûtent moins chers que les autres et font vraiment « réalistes » : paquet , « cigarettes » qui font de la fumée en soufflant dedans, noms incitant à la détente...
Je croyait que c’était interdit....(je suis médecin Tab’agir)
Que peut-on faire pour empêcher cette incitation dès le plus jeune âge ?
Merci
cordialement
| Article L.3512-4 du code de la santé publique : La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l’article L.3512-2 est interdite |
Il semble bien qu’il y ait dans la commercialisation de ce produit une volonté affichée de cibler les plus jeunes pour légitimer le tabagisme avant qu’ils n’y soient invités par leurs amis adolescents.
| Article L3512-5 du même code : Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur (…) d’un article autre que le tabac (…) lorsque, par son graphisme, sa présentation, (…) ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac (…) |
Apparence de la cigarette, apparence du paquet de cigarette et même simulacre de fumée par exhalation : tout y est pour considérer qu’il s’agit de propagande pour le tabagisme et donc pour le tabac !
| Article L.3515-3 : Est punie de 100 000 euros d’amende : 1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d’un produit du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-1 en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3512-4 |
La punition est forte mais toujours ramenée à quelques centaines d’Euros, rarement à des milliers d’Euros, en fonction des revenus supposés du délinquant et non du réel préjudice subi par la santé publique.
Quels recours pour y mettre fin ?
- Signalement sur le site gouvernemental
- Dépôt de plainte entre les mains du procureur de la République
Une procédure simple et amiable de demande de mise en conformité d’une rare efficacité est mise à la disposition de nos adhérents. Elle nécessite cependant que la personne qui demande notre assistance accepte de rester en contact et de nous renseigner chaque fois que de besoin et jusqu’au terme de la procédure. Si vous souhaitez nous confier cette mission, écrivez à DNF-QR sous la référence QR-17521 en précisant les coordonnées précises de l’établissement qui commercialise l’objet et, idéalement, en nous communiquant l’objet ou une photo qui permette de matérialiser l’infraction.
