L’article R.3511-1 du Code de la santé publique stipule :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

1. ....
2. Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

L’extrait de la circulaire du 29 novembre 2006 publiée par le ministre de l’éducation nationale a confirmé qu’à partir du 1er février 2007, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concernerait tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé.

Cette circulaire était adressée à : Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale, responsables de circonscription, Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement, Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs de centre de formation d’apprentis, Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie, Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.

Si vous avez eu connaissance d’attitudes enfreignant la loi Evin par des éducateurs dans l’établissement auquel vous faites référence, il faut demander à rencontrer la direction de cet établissement. Intégrer à votre démarche l’association des parents d’élèves lors de cette rencontre pourra vous apporter un soutien dans votre action. Il est impérieux que vous puissiez avoir connaissance du positionnement de la direction à ce sujet, afin d’avoir connaissance des dispositions qui seront prises pour mettre fin à ce genre de pratiques.

Par la même, tenir informés la direction de l’enseignement catholique,le recteur d’académie dont dépend géographiquement cet établissement et le ministère de l’Éducation nationale de ce cadre tout à fait non conforme aux attentes de la loi Evin nous semble essentiel.

L’OMS attire en effet, depuis de nombreuses années l’attention sur le thème de la prévention au tabac à l’attention des jeunes par une volonté de dénormalisation de ce produit auprès du jeune public. De nombreuses actions de prévention sont, certes, menées par les politiques par le biais de campagnes de prévention. Mais hélas, cela reste encore insuffisant et demande d’axer que les actions de sensibilisation et de préventions du tabac soit dirigée vers l’ensemble de la population. Car comme le reconnait l’OMS, en axant seules les initiatives de sensibilisation sur les enfants, on risque de négliger l’action menée auprès de l’ensemble de la population, qui a un plus grand impact à long terme.

De même que le site internet d’Ameli de la CPAM possède une page dédiée au tabac comportant des informations et des numéros d’aide à l’approche du tabac. Mais également certaines CPAM de France comme la Rochelle par exemple en 2010 avait mis en place des actions ludo - éducative sur le thème du tabac pour les jeunes.

Enfin, si par extraordinaire, vous n’obteniez pas les résultats escomptés, DNF pourrait, à votre demande, tenter de se rapprocher de cet établissement, voire même intenter une action en justice.