• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Véhicule et interdiction de fumer Imprimer la question

Sur le site sante.gouv.fr, on lit que l’intérieur des véhicules et des cabines de camions sont non assujettis à l’interdiction de fumer car sont considérés comme des outils de travail au regard du droit du travail. J’ai essayé de retrouver dans le code du travail la loi ou le règlement qui stipule cela, mais mes recherches ont été infructueuses. Connaissez-vous la référence du texte dans le code du travail ou dans un autre code qui stipule cela ? Merci.
Réponse :

Il s’agit d’une interprétation que nous ne cautionnons pas et dont nous n’avons, nous non plus, pas trouvé trace dans le code du travail.

Voici l’interprétation que nous sommes disposés à défendre devant un juge :

S’il y a la moindre éventualité pour que l’habitacle du véhicule puisse accueillir simultanément ou consécutivement une ou plusieurs autres personnes (salariée de l’entreprise ou pas) que son chauffeur attitré, la consommation de tabac y est interdite.

Dans le cas contraire, rien n’empêche l’employeur de décider réglementairement cette interdiction, même si elle n’est pas imposée par les textes législatifs.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle