Véhicule et interdiction de fumer

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Auxiliaire de vie à domicile, soumise au tabagisme ultrapassif - 11/04/2019
Impunité totale des fumeurs sur le quai de la gare de Lagny - Thorigny ? Comment y mettre un terme ? - 11/04/2019
Tabagisme passif au travail, inertie de l’inspection du travail : Que faire ? - 03/04/2019
Un reportage France 2 - journal de 13h00 montrait un bar à Toulouse où les gens fumaient - 03/04/2019
Boite de nuit à Bordeaux : Non respect de l’interdiction de fumer ! - 03/04/2019
Vente en boulangerie de « Chewing gum » sous la forme de paquets de cigarettes : Que faire contre ce marketing incitatif ? - 31/03/2019
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Les élèves fument au lycée \ collège : Que faire ? - 30/03/2019
Peut-on fumer aux abords du jardin d’enfant d’une crèche ? - 30/03/2019
L’industrie du tabac finance t-elle ou sponsorise t-elle le cinéma ? - 29/03/2019
Clients fumeurs d’un bowling sous mes fenêtres créant une pollution tabagique dans mon domicile : Comment mettre fin à cette nuisance ? - 29/03/2019
Tabagisme passif en boite de nuit - 27/03/2019
Zone fumeurs en terrasse est-ce légal ? - 27/03/2019
Mon employeur fume à côté de moi : Est -il possible de demander un contrôle inopiné ? - 27/03/2019
Voisins fumeurs dans la cage d’escalier, pollution tabagique dans notre appartement. Quelles actions possibles ? - 27/03/2019

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Sur le site sante.gouv.fr, on lit que l’intérieur des véhicules et des cabines de camions sont non assujettis à l’interdiction de fumer car sont considérés comme des outils de travail au regard du droit du travail. J’ai essayé de retrouver dans le code du travail la loi ou le règlement qui stipule cela, mais mes recherches ont été infructueuses. Connaissez-vous la référence du texte dans le code du travail ou dans un autre code qui stipule cela ? Merci.

Réponse :

Il s’agit d’une interprétation que nous ne cautionnons pas et dont nous n’avons, nous non plus, pas trouvé trace dans le code du travail.

Voici l’interprétation que nous sommes disposés à défendre devant un juge :

S’il y a la moindre éventualité pour que l’habitacle du véhicule puisse accueillir simultanément ou consécutivement une ou plusieurs autres personnes (salariée de l’entreprise ou pas) que son chauffeur attitré, la consommation de tabac y est interdite.

Dans le cas contraire, rien n’empêche l’employeur de décider réglementairement cette interdiction, même si elle n’est pas imposée par les textes législatifs.

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