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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Acteurs fumeurs - 09/02/2007
Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
interdiction de fumer - 09/02/2007
Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
Une action possible - 09/02/2007
Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
Interdiction de fumer dans les transports en autocars - 08/02/2007
A-t-on le droit d’interdire a une personne de sortir pendant sa pause pour fumer ? - 08/02/2007
Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
Terrasses de café - 08/02/2007
L’IUT enfumé - 08/02/2007
Signalisation apparente - 08/02/2007

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Dans un véhicule mis à la disposition d’1 salarié :exemple un technicien en dépannage qui dispose d’un véhicule contenant des pièces et de la marchandise, ce salarié a -t-il le droit de fumer à l’intérieur de ce véhicule genre camionnette

Réponse :

Le décret n’interdit pas de fumer dans les véhicules affecté à l’usage exclusif d’une seule personne. Cela ne signifie pas qu’il autorise cette pratique car l’employeur est en droit d’élargir à ce cas l’interdiction de fumer.

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