• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Véhicule comportant des fumeurs Imprimer la question

Je suis artisan dans le batiment (couverture) et possède un vehicule professionnel qui sert à nous transporter mes 2 ouvriers et moi ainsi que le matériel. Nous fumons tous les 3. Aucune autre personne n’est succeptible de pénétrer dans le camion. Sommes-nous ou plutôt suis-je dans mon droit ? Par ailleurs notre travail est à l’exterieur. Quelles sont mes obligations vis-à-vis de mes clients ?
Réponse :
  • L’application de l’interdiction de fumer vise précisément votre cas. Vous devez également savoir qu’un arrête de la cour de cassation en date du 29 juin 2005 vous rend responsable des conséquences sur leur santé du tabagisme subi par vos salariés pendant leur temps de travail.
  • Le principe de l’interdiction visant les lieux, il vous est donc interdit de fumer dans les emplacements sans tabac des lieux dans lesquels vous effectuez votre travail d’artisan.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle