Véhicule comportant des fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Je suis artisan dans le batiment (couverture) et possède un vehicule professionnel qui sert à nous transporter mes 2 ouvriers et moi ainsi que le matériel. Nous fumons tous les 3. Aucune autre personne n’est succeptible de pénétrer dans le camion. Sommes-nous ou plutôt suis-je dans mon droit ? Par ailleurs notre travail est à l’exterieur. Quelles sont mes obligations vis-à-vis de mes clients ?

Réponse :

L’application de l’interdiction de fumer vise précisément votre cas. Vous devez également savoir qu’un arrête de la cour de cassation en date du 29 juin 2005 vous rend responsable des conséquences sur leur santé du tabagisme subi par vos salariés pendant leur temps de travail.
Le principe de l’interdiction visant les lieux, il vous est donc interdit de fumer dans les emplacements sans tabac des lieux dans lesquels vous effectuez votre travail d’artisan.

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