- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabagisme passif au travail - 05/02/2018
-
Terrasse fermée enfumée - 26/01/2018
0 ...
360
|
375
|
390
|
405
|
420
|
435
|
450
|
465
|
480
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Vapotage dans un supermarché 
Bonsoir
1 employé dans un intermarché, ne respecte pas la loi interdisant le vapotage dans l’enseigne.
Apres plusieurs demande au PDG afin de lui demander si cet employé pouvait cesser de vapoter a l’intérieur du magasin, cette personne continue allègrement ...
Que faire ? Quels sont mes recours sans pour autant rentrer en conflit avec mon PDG
En attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
ARTICLE L.3513-6 du code de la santé publique : Il est interdit de vapoter dans :
|
Le législateur a clairement interdit le vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.
| ARTICLE R. 3513-2 : Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3 de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public |
Mais le pouvoir exécutif a considéré que cette interdiction ne serait pas applicable dans le cas où ces locaux seraient accessibles au public.
Si la situation que vous évoquez concerne un local qui n’est pas accessible au public, vous disposez de différentes voies de recours officielles pour faire cesser cette infraction, représentants du personnel, inspection du travail, justice ou, éventuellement exercice du droit de retrait
S’il s’agit, par contre, d’un lieu ouvert au public, la loi ne s’y applique pas mais le responsable de l’établissement est en droit de l’inscrire dans le règlement intérieur de l’entreprise. Les sanctions qui découlent du non respect de cette interdiction relèvent alors du même règlement intérieur qui doit les préciser.
