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Questions-réponses
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Quelle preuve apporter devant le tribunal ? - 09/07/2007
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Université : fumée dans sas
Je suis une adhérente de DNF, section Touraine. Je suis enseignant-chercheur en poste à l’Université de Tours (site « Tanneurs »), où la loi Evin est relativement bien appliquée à présent, à l’exception des sas qui donnent dans des couloirs desservant salles de cours et bureaux d’enseignants, au rez de chaussée. En hiver, ces sas servent de fumoirs, en toute illégalité. Malgré plusieurs interventions (d’un collègue et de moi-même), notamment au Conseil d’Hygiène et de Sécurité, il reste impossible d’obtenir de l’établissement la mise en place d’une politique rigoureuse, visant à éradiquer la fumée de ces sas. L’obligation de résultat qui s’applique en la matière n’est pas entrée dans la culture de mon Université. Pourriez-vous s’il-vous-plaît intervenir pour exiger la mise en conformité de ces sas, site « Tanneurs » ? Sincères salutations, F. T.Réponse :
GA
- Vous pouvez déposer une plainte devant le procureur de la République
- Vous pouvez également faire appel à notre service de demande de mise en conformité en remplissant les imprimés nécessaires à l’ouverture du dossier dont l’accès restera strictement individuel.