Une société commercialisant des cigarettes électroniques a-t-elle le droit d'effectuer de la publicité pour ses produits ? - DNF

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Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
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Une société commercialisant des cigarettes électroniques a-t-elle le droit d’effectuer de la publicité pour ses produits ?

Bonjour,

J’ai lu beaucoup de sujets sur votre site sur la cigarette électronique et qui ont presque entièrement répondus à mes questions.

Par ailleurs, mon interrogation porte sur la publicité autour de la cigarette électronique. En clair, une société commercialisant des cigarettes électroniques a-t-elle le droit d’’effectuer de la publicité pour ses produits ? (en considérant bien évidemment que le message commercial ne porte pas sur le sevrage tabagique mais sur l’’aspect économique ou le côté fumer différemment).

Merci pour votre réponse.

Réponse :

Article L3511-1 du code de la santé publique

(extrait) : Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts.

Article L3511-3

(extrait) : La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites.

Article L3511-4

(extrait) : Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1.

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