Une personne avec une carte d'handicapé a t-elle le droit de fumer dans des lieux publics ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

0 ... 2865 | 2880 | 2895 | 2910 | 2925 | 2940 | 2955 | 2970 | 2985 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Une personne avec une carte d’handicapé a t-elle le droit de fumer dans des lieux publics ?

Bonjour, Je fais partie d’une association ans laquelle une personne a une carte d’handicapé. Je voulais savoir si cette personne a le droit de fumer dans les lieux ?

Réponse :

La loi Evin applicable aux lieux publics à usage collectif.

Le code de la santé publique, rappelle dans son article L. 3512-8

qu’il est interdit de fumer dans les lieux couverts et fermés qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Aucune dérogation à cette règle n’a été édictée à ce jour

VA GA

Inscription à la lettre bimensuelle