Une infirmière peut-elle sortir du service pour aller fumer une cigarette dans l'enceinte de l'établissement ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? bis - 21/01/2011
Agent de contrôle lui même en infraction. - 20/01/2011
Où peut-on déposer une plainte par téléphone ? - 20/01/2011
Le proviseur du lycée où j’enseigne a autorisé les élèves à fumer dans la cour .. - 19/01/2011
Ai-je le droit d’utiliser du désodorisant sur mon balcon puisque ma voisine a le droit d’y fumer ? - 18/01/2011
L’état subventionne les restaurateurs afin de les aider financièrement à contourner la loi ! - 16/01/2011
Pensez-vous que le fait de vouloir exterminer les fumeur de tout les lieux publics est la bonne solution pour faire respecter les droits des non fumeurs ? - 15/01/2011
Je suis en train de lancer des invitations et je cherche un petit logo gentil et humoristique à y inclure pour indiquer que je demande de ne pas fumer chez moi. - 15/01/2011
Je tombe sur les articles de presse decrivant le proçès au restaurant Tante Marguerite ! - 14/01/2011
Je constate que l’ensemble des bars et restaurants qui se sont équipés de terrasses fermées sur les quatre et cinq côtés avec l’astuce du toit « poreux » - 13/01/2011
Votre appellation « Droits des non fumeurs » n’est-elle pas abusive ? - 13/01/2011
Cela veut il dire que vous allez réellement en 2011 mener des actions contre les contrevenant que ce soit les petits (cafés par ex) ou les gros comme la SNCF ? - 12/01/2011
Existe-t-il des appareils de mesure de la pollution tabagique ? - 12/01/2011
Mon patron fume le cigare dans son bureau - 11/01/2011
Bar enfumé - 11/01/2011

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Une infirmière peut-elle sortir du service pour aller fumer une cigarette dans l’enceinte de l’établissement ?

Dans une clinique, une infirmière d’un service de médecine travaillant seule comme infirmière mais avec des aides-soignantes, peut-elle sortir du service pour aller fumer une cigarette dans l’enceinte de l’établissement ?

Réponse :

Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."

Le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte législatif et l’autorisation de sortir peut permettre de fumer dans un lieu où cela n’est pas interdit.

Votre question est donc duelle

Une infirmière peut-elle demander d’avoir une pause pendant son travail ? La réponse est oui, au titre de la loi, lorsqu’elle a effectué u travail continu pendant 6 heures. Le règlement intérieur de la clinique peut cependant prévoir d’autres pauses.
Peut-on fumer dans les parties non couvertes de la clinique ? La réponse est : la loi ne l’interdit pas mais le chef d’établissement est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de sa clinique.

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