Une entreprise a décidé d'interdire de fumer dans l'allée (ni fermée, ni couverte) qui mène à l'immeuble qui regroupe d'autres entreprises - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Comment jouer plus en avant un rôle de sensibilisation auprès des établissements de convivialité ? - 29/08/2012
Logement HLM et signalétique anti-tabac - 29/08/2012
Espaces extérieurs sans tabac - 29/08/2012
Un propriétaire (Président du conseil syndical) peut-il me renvoyer de mon logement à cause d’une demande de ma part de fumer chez lui ? - 29/08/2012
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Quels sont les recours possibles si une solution à l’amiable échouait, contre la présence de fumée provenant du bureau en dessous de chez moi à mon domicile ? - 21/08/2012
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Une entreprise a décidé d’interdire de fumer dans l’allée (ni fermée, ni couverte) qui mène à l’immeuble qui regroupe d’autres entreprises

Je suis dans des bureaux où se trouvent plusieurs entreprises.

Une des entreprises a décidé de faire intervenir une société pour peindre sur le sol « zone non fumeur » dans l’allée qui mène au bâtiment (cette allée n’est ni fermée, ni couverte).

En a-t-elle le droit ?

Réponse :

Si cette initiative provient du responsable de l’immeuble, ou est prise avec son accord, elle est légale.

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