- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Terrasses réservées aux fumeurs en bord de mer - 26/08/2019
-
Problème de tabagisme entre voisins - 23/08/2019
-
Bar à chicha en infraction - 21/08/2019
-
Tabagisme passif : l’ambiguïté de la loi - 19/08/2019
-
Pollution tabagique de voisinage en immeuble - 18/08/2019
-
RATP, place inopportune des cendriers - 18/08/2019
-
Tabagisme du personnel hospitalier - 17/08/2019
-
Tabagisme passif au travail - 17/08/2019
-
6 jours de congés supplémentaires aux non fumeurs ? - 11/08/2019
0 ...
75
|
90
|
105
|
120
|
135
|
150
|
165
|
180
|
195
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Une entreprise a décidé d’interdire de fumer dans l’allée (ni fermée, ni couverte) qui mène à l’immeuble qui regroupe d’autres entreprises
Je suis dans des bureaux où se trouvent plusieurs entreprises.
Une des entreprises a décidé de faire intervenir une société pour peindre sur le sol « zone non fumeur » dans l’allée qui mène au bâtiment (cette allée n’est ni fermée, ni couverte).
En a-t-elle le droit ?
Réponse :
Si cette initiative provient du responsable de l’immeuble, ou est prise avec son accord, elle est légale.
GA