Les agents de police judiciaire sont compétents pour constater toute infraction au Code de la Santé publique. Certains autres agents assermentés pour le contrôle (inspecteurs de santé publique, inspecteurs sanitaires et sociaux…) peuvent également constater et sanctionner les infractions.

Les salariés bénéficient des mêmes recours que ceux définis pour les lieux de travail en général, à savoir la possibilité de saisir l’inspecteur du travail pour constater et sanctionner le non-respect de ces dispositions. Ils peuvent également saisir le Conseil de Prud’hommes.

Tout individu qui ne se conforme pas à l’interdiction de fumer dans un lieu non autorisé est passible d’une contravention de 3e classe et encourt d’une amende forfaitaire (68 Euros). Elle sera majorée à 180 euros en cas de non paiement dans le délai de 45 jours et peut être portée à 450 euros. Une contestation est possible dans les conditions habituelles des contraventions.

Le responsable des lieux encourt, de son côté, d’une amende forfaitaire de 4e classe, d’un montant de 135 Euros, majorée à 375 Euros pour non paiement dans les 45 jours et pouvant aller jusqu’à 750 euros pour des infractions de non-conformité à ces obligations. Le fait de favoriser sciemment la violation de cette interdiction est sanctionné par une amende de 750 Euros.

Utilisez la méthode pratique qui vous donnera toutes les pistes pour obtenir le respect de vos droits.