Une brasserie dans un centre commercial

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Une brasserie dans un centre commercial a moulins dans le (03) ne respecte pas la loi du 1 fevrier 2007 quels sont les services competants et habilites a faire respecter la loi ? merci d’avance

Réponse :

Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale. Sont également compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS). Sont également compétents les inspecteurs du travail.
Assurez-vous de bien posséder toute l’argumentation contenue dans l’aide de DNF, imprimez-là si nécessaire, puis :

Commencez par contacter le responsable de la galerie en gardant des traces écrites de vos échanges.
Si son intervention ne donne pas satisfaction demandez à un policier de venir constater et éventuellement sanctionner l’infraction
En cas de refus, écrivez à la DDASS
En dernier lieu, déposez une plainte devant le procureur de la République
Dans tous les cas, vous devrez insister sur les textes qui vous permettent d’exercer votre requête. Les agents habilités ignorent souvent qu’ils peuvent y faire référence.

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