Une brasserie dans un centre commercial

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Association dans une université, notre local est clos et couvert : Avons nous le droit de fumer ? - 07/03/2009
J’aimerais savoir quels sont les personnes qui ont le droit de verbaliser suite à une interdiction de fumer dans une gare. - 06/03/2009
Où puis-je trouver des autocollants gratuits « espaces non fumeurs » ou « interdiction de fumer »....etc - 05/03/2009
La direction affirme que si il ne reçoit pas de public, il a droit de fumer dans son bureau - 05/03/2009
Mon patron fume environ 2 paquets par jour dans son bureau qui n’est pas aéré .. - 05/03/2009
Que dois-je afficher comme informations à l’intérieur d’une chambre d’hôtel ? - 04/03/2009
Je suis lycéen et j’ai constaté au sein de mon lycée que la secrétaire fumait avec la complicité du proviseur. - 04/03/2009
Je dois partager un véhicule avec plusieurs collègues. - 03/03/2009
Comment lutter contre le tabagisme ? - 03/03/2009
Quelles sont les démarches pour avoir une autorisation de club privé ? - 03/03/2009
Les terrasses de cafés peuvent elles déborder sur le trottoir du voisin ? - 03/03/2009
Je suis très dérangé par un couple fumeur consommant trois paquets de cigarettes par jour habitant au dessous de chez moi - 02/03/2009
Est-il possible de porter plainte contre un médecin psychiatre comme cela pourrait se faire avec un médecin généraliste ? - 28/02/2009
Mon médecin fume quand je le consulte - 27/02/2009
Je suis entouré de 2 fumeurs. L’odeur rentre chez moi et dans le couloir nous y sommes aussi confrontés - 27/02/2009

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Une brasserie dans un centre commercial a moulins dans le (03) ne respecte pas la loi du 1 fevrier 2007 quels sont les services competants et habilites a faire respecter la loi ? merci d’avance

Réponse :

Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale. Sont également compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS). Sont également compétents les inspecteurs du travail.
Assurez-vous de bien posséder toute l’argumentation contenue dans l’aide de DNF, imprimez-là si nécessaire, puis :

Commencez par contacter le responsable de la galerie en gardant des traces écrites de vos échanges.
Si son intervention ne donne pas satisfaction demandez à un policier de venir constater et éventuellement sanctionner l’infraction
En cas de refus, écrivez à la DDASS
En dernier lieu, déposez une plainte devant le procureur de la République
Dans tous les cas, vous devrez insister sur les textes qui vous permettent d’exercer votre requête. Les agents habilités ignorent souvent qu’ils peuvent y faire référence.

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