Une brasserie dans un centre commercial

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
Le responsable encourage ses clients à fumer dans son bar - 11/10/2011
J’ai des voisins qui fument constamment jour et nuit à la fenêtre voire jusqu’à 2h du matin.. - 04/10/2011
Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte - 04/10/2011
Deux de mes collègues fument beaucoup de cigarettes dans leur bureau .. - 24/09/2011
je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - 20/09/2011
La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

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Une brasserie dans un centre commercial a moulins dans le (03) ne respecte pas la loi du 1 fevrier 2007 quels sont les services competants et habilites a faire respecter la loi ? merci d’avance

Réponse :

Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale. Sont également compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS). Sont également compétents les inspecteurs du travail.
Assurez-vous de bien posséder toute l’argumentation contenue dans l’aide de DNF, imprimez-là si nécessaire, puis :

Commencez par contacter le responsable de la galerie en gardant des traces écrites de vos échanges.
Si son intervention ne donne pas satisfaction demandez à un policier de venir constater et éventuellement sanctionner l’infraction
En cas de refus, écrivez à la DDASS
En dernier lieu, déposez une plainte devant le procureur de la République
Dans tous les cas, vous devrez insister sur les textes qui vous permettent d’exercer votre requête. Les agents habilités ignorent souvent qu’ils peuvent y faire référence.

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