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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

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Bonjour,

Je viens d’envoyer plusieurs mails, à ce jour sans réponse ( hors « accusé réception »), demandant au groupe AUCHAN et notamment aux restaurants FLUNCH, leur poltique vis à vis de la loi « anti fumeurs ».

Il est connu que les restaurants n’ont pas encore obligation de s’y soumettre avant le 01/01/2008, mais j’argumente de la façon suivante :

dans ce genre de restaurants (type self), de nombreux enfants sont présents ; c’est tellement vrai, que des aires de jeux leurs sont consacrées, et si des zones « fumeurs-non fumeurs » sont indiquées, il n’y a de séparation physique

certains selfs du même type appliquent déja l’interdiction : ex CORA à METZ où je réside

l’image de marque vis à vis de la santé de ces distributeurs ...etc

vos infos, votre avis ?

peut-on faire un courrier d’incitation à échelle nationale ?

à l’avance merci

Réponse :

Circulaire d’application du ministère de la santé (J.O. du 26 novembre 2006) « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il sera donc interdit de fumer dans le bar ou le restaurant du bowling à compter du 1er février 2007

Les pistes d’intervention sont multiples et notre équipe est très réduite. Si vous voulez nous aider, rentrez dans une des logiques organisées suivante :
Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure Merci

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