- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabac sur bateau - 31/08/2016
-
Demande à l’attention de Madame Michèle Delaunay - 27/08/2016
0 ...
630
|
645
|
660
|
675
|
690
|
705
|
720
|
735
|
750
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés
Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés est-il soumis à la loi contre le tabagisme ? Si oui : que risquent les contrevenants (employés et patron) ?Réponse :
GA
- La circulaire du ministre de la santé impose l’interdiction de fumer dans ce type de véhicule à usage collectif.
- Les sanctions sont essentiellement disciplinaire et idéalement inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise. En cas de dépôt de plainte, elles peuvent être pénales (de 180 à 450 Euros) ou civiles. Dans ce dernier cas, il n’y a pas de limite au montant du dédommagement si le plaignant prouve que sa santé a été mise en danger par la commission de cette infraction.