Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés est-il soumis à la loi contre le tabagisme ? Si oui : que risquent les contrevenants (employés et patron) ?

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé impose l’interdiction de fumer dans ce type de véhicule à usage collectif.
Les sanctions sont essentiellement disciplinaire et idéalement inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise. En cas de dépôt de plainte, elles peuvent être pénales (de 180 à 450 Euros) ou civiles. Dans ce dernier cas, il n’y a pas de limite au montant du dédommagement si le plaignant prouve que sa santé a été mise en danger par la commission de cette infraction.

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