Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Interdiction de fumer en terrasse non respectée ! Merci de mener une action contre cet établissement. - 08/02/2019
Tabagisme passif en entreprise, quels sont mes moyens pour me défendre ? - 08/02/2019
Non - respect de l’interdiction de fumer alors de la présentation d’un groupe de musiciens amateurs ! - 30/01/2019
Les règles de copropriété peuvent - elles étendre une interdiction de fumer en terrasses d’un immeuble ? - 29/01/2019
Pollution tabagique de voisinage : Quels sont mes droits en tant que non-fumeur ? - 29/01/2019
Est-il permis de fumer dans un abri-bus ? - 22/01/2019
Le domicile d’une famille d’accueil est-il considéré comme un lieu de travail ou de vie privé ? - 22/01/2019
Une prise d’acte de rupture du contrat de travail peut - elle être évoquée en cas de vapotage en entreprise ? - 22/01/2019
Encore et toujours le problème des « terrasses fumeurs » : Quelles actions menez - vous ? - 18/01/2019
Forte odeur de fumée dans notre appartement : La loi Evin s’applique t-elle ? - 18/01/2019
Est-il possible de recevoir des dommages & intérêts d’un fumeur fumant dans les lieux publics ? - 18/01/2019
Tabagisme passif en entreprise : Que puis-je faire ? - 09/01/2019
Comment faire cesser un problème de tabagisme passif entre voisin ? - 09/01/2019
Confirmation de l’obligation à apposer les signalétiques interdiction de fumer et de vapoter en entreprise ? - 09/01/2019
Est-il dangereux pour un enfant d’entrer en contact avec des objets ayant appartenu à des fumeurs ? - 04/01/2019

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Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés est-il soumis à la loi contre le tabagisme ? Si oui : que risquent les contrevenants (employés et patron) ?

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé impose l’interdiction de fumer dans ce type de véhicule à usage collectif.
Les sanctions sont essentiellement disciplinaire et idéalement inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise. En cas de dépôt de plainte, elles peuvent être pénales (de 180 à 450 Euros) ou civiles. Dans ce dernier cas, il n’y a pas de limite au montant du dédommagement si le plaignant prouve que sa santé a été mise en danger par la commission de cette infraction.

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