Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Vivant en foyer, je suis gêné par la fumée de mes voisins, puis-je portre plainte contre le foyer ou contre les fumeurs ? - 16/09/2014
Saissonier logé bien souvent en logements commun avec des fumeurs, ou dans en logement seul, mais insalubre, puis-je le refuser ? - 16/09/2014
Le vapotage est-il dangereux pour l’entourage du vapoteur ? - 09/09/2014
L’ami de ma voisine fume à sa fenêtre : Est-ce que la fenêtre fait partie intégrante du lieu d’habitation ? Peut-il y fumer alors qu’il n’y réside pas ? - 09/09/2014
Suffit-il de rendre amovible la facade d’une partie de mon établissement, pour que les clients puissent y fumer ? - 09/09/2014
Est-il permis de fumer dans son logement ? - 08/09/2014
Présence d’odeur de fumée dans le palier de l’immeuble, agence et syndic font défaut, que pouvons-nous faire ? - 08/09/2014
Troubles tabagiques de voisinage - 28/08/2014
Est-il autorisé de fumer dans le couloir d’un immeuble ? - 20/08/2014
Comment obtenir la mise en conformité d’un bar en infraction ? - 18/08/2014
Comment dépolluer un appartement occupé pendant 10 ans par un fumeur ? - 12/08/2014
Le locataire (location saisonnière) ne respecte pas le contrat interdisant de fumer dans le logement - 12/08/2014
Le personnel d’un foyer d’accueil médicalisé pour adultes autistes, fume à l’entrée des locaux, que faire ? - 10/08/2014
Ne peut-il être envisagé une concertation pour une interdiction totale de fumer au domicile ? - 08/08/2014
Logement mal isolé, voisins fumeurs chez eux, présence pertinente de la fumée dans notre domicile, que pouvons - nous faire ? - 05/08/2014

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Un véhicule de fonction partagé entre plusieurs employés est-il soumis à la loi contre le tabagisme ? Si oui : que risquent les contrevenants (employés et patron) ?

Réponse :

La circulaire du ministre de la santé impose l’interdiction de fumer dans ce type de véhicule à usage collectif.
Les sanctions sont essentiellement disciplinaire et idéalement inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise. En cas de dépôt de plainte, elles peuvent être pénales (de 180 à 450 Euros) ou civiles. Dans ce dernier cas, il n’y a pas de limite au montant du dédommagement si le plaignant prouve que sa santé a été mise en danger par la commission de cette infraction.

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