Un site a-t-il le droit de faire la promotion du tabac sans contrevenir à la loi ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Avoir froid ou être enfumé - 01/05/2003
Wagons mixtes - 30/04/2003
Tabagisme à la cafétaria - 29/04/2003
Pression exercée par les dirigeants - 29/04/2003
Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs ? ( - 28/04/2003
Demande de renseignements - 26/04/2003
Loi EVIN et collectivités locales - 25/04/2003
Tabagisme passif ? - 23/04/2003
Hélas qui sanctionnera ? - 22/04/2003
Tabagisme passif en milieu professionnel - 21/04/2003
Notre surveillante de service veut nous empêcher de fumer dans l’office - 21/04/2003
Restaurant non fumeur - 20/04/2003
Réponse à « La lettre de DNF 15 avril 03 web » - 20/04/2003
Tabac : importunée sur mon lieu de domicile - 19/04/2003
Tabagisme en milieu scolaire - 19/04/2003

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Les sites qui font la promotion des cigarettes moins chères sur une foison de sites Internet est elle légale ?

Si ce n’est pas le cas, que faire pour les bannir ?

Réponse :

Faire la promotion de cigarettes moins chères sur un site Internet est un délit punissable d’une amende de 100.000 Euros lorsque cette offre s’adresse à un public habitant sur le territoire français.

La cyberdouane agit en ce sens

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