Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Tabagisme passif sur mon lieu de travail (grande chaîne hôtelière de luxe), que puis-je faire pour que cela cesse ? - 14/09/2016
Comment agir à l’encontre d’une proviseur qui à la rentrée va installer une zone fumeur dans son lycée ? - 11/09/2016
La cigarette électronique est - elle soumise à des restrictions d’utilisation sur le lieu de travail ? A quel texte me référer ? - 11/09/2016
Investir dans la recherche de tabac non cancérigène, les industriels sont vraiment des idiots ! - 11/09/2016
Salariés travaillant en sous-sol et subissant un tabagisme passif de fumeurs présents sur le perron extérieur - 10/09/2016
En litige avec le bar tabac situé dessous mon habitation à cause de fumeurs présents attablés sous mes fenêtres, que puis-je faire ? - 08/09/2016
Habitant en résidence sociale, je subis la fumée de cigarette de mes voisins fumeurs, que puis-je faire ? - 08/09/2016
Sur quel texte de loi l’entreprise peut-elle s’appuyer pour étendre l’interdiction de fumer sur l’ensemble de son site ? - 08/09/2016
Quel texte dans le décret du 11 août 2016 définit les conditions d’installation d’un fumoir ? - 31/08/2016
Voulant démontrer la non conformité d’un fumoir par quels articles ont été remplacées les articles R3511-3 et 4 dans le décret du 11 août 2016 ? - 31/08/2016
Tabac sur bateau - 31/08/2016
Propriétaire d’un bar débit de boissons non alcoolisées, j’envisage de proposer des chichas électroniques sans nicotine, est- ce possible ? - 31/08/2016
Fortement gêné par la fumée des employés du Musée du Quai Branly fumant dans la cour intérieure, que puis-je faire ? - 27/08/2016
Demande à l’attention de Madame Michèle Delaunay - 27/08/2016
Autorisation de fumer à la piscine de Melun (77) dans les parties à ciel ouvert, comment cela est -il possible ? - 27/08/2016

0 ... 630 | 645 | 660 | 675 | 690 | 705 | 720 | 735 | 750 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le décret du 29 mai 1992 et dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’applique dans les restaurants jusqu’au 31 décembre 2007. L’article R. 3511-2 du même code permet d’organiser dans ces lieux réputés non-fumeurs un espace pour les fumeurs.
Cette tolérance s’accompagne de conditions contraignantes qui devaient permettre de protéger les non fumeurs, mais une campagne de désinformation colossale a permis de maintenir illégalement dans ces lieux, pendant 15 ans, un haut niveau de tabagisme passif. Le contenu de votre question en est une preuve très claire.
En résumé, depuis 2003 la loi Évin ne fait obligation à personne de réserver un espace pour les fumeurs dans l’établissement dont il a la responsabilité.

Inscription à la lettre bimensuelle