Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi les gens fument-ils ? - 02/11/2017
Pollution tabagique de voisinage - 02/11/2017
La plupart des restaurants disposent de terrasses couvertes ne permettant pas aux non-fumeurs d’en profiter agréablement, quelle est la démarche envisageable ? - 27/10/2017
Réquisitoire contre la lutte antitabac - 26/10/2017
Est ce normal que mon patron fume dans le magasin et dans la réserve ? Sinon, que puis-je faire ? - 25/10/2017
Pourriez-vous intervenir car deux spectacles auxquels j’ai assisté à la salle de concert U ARENA à Nanterre étaient fumeurs - 25/10/2017
Parmi les lobbyistes du tabac, y-a-t-il encore, ou y a-t-il eu des médecins ? - 23/10/2017
Sans réponse du CHSCT, comment mettre fin à la présence de fumeurs dans le hall d’entrée, seul passage du bâtiment ? - 23/10/2017
Tabagisme passif : Est-il possible de fumer ou vapoter devant l’entrée de l’université ? - 12/10/2017
Tabagisme de voisinage la nuit, quels sont nos recours ? - 12/10/2017
Je suis serveur chez un traiteur ; son client a fait installer un chapiteau accessible aux fumeurs. Avais-je le droit de refuser d’y servir ? - 10/10/2017
Le personnel de l’entreprise fume dans les ateliers, dois-je subir ce désagrément ? - 06/10/2017
Un chauffeur de bus scolaire peut-il fumer à l’intérieur du bus ? - 06/10/2017
Pollution tabagisque de voisinage, que puis-je faire ? - 04/10/2017
Est-il obligatoire de devoir subir le tabagisme de notre voisine. Est-elle en droit de fumer devant ses enfants mineurs ? - 04/10/2017

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Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le décret du 29 mai 1992 et dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’applique dans les restaurants jusqu’au 31 décembre 2007. L’article R. 3511-2 du même code permet d’organiser dans ces lieux réputés non-fumeurs un espace pour les fumeurs.
Cette tolérance s’accompagne de conditions contraignantes qui devaient permettre de protéger les non fumeurs, mais une campagne de désinformation colossale a permis de maintenir illégalement dans ces lieux, pendant 15 ans, un haut niveau de tabagisme passif. Le contenu de votre question en est une preuve très claire.
En résumé, depuis 2003 la loi Évin ne fait obligation à personne de réserver un espace pour les fumeurs dans l’établissement dont il a la responsabilité.

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