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Questions-réponses
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Produits rajoutés au tabac - 24/03/2007
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Employeur gros fumeur - 23/03/2007
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Fumeurs en internat - 23/03/2007
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Chicha - 23/03/2007
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Services de l’Etat francais a l’etranger - 22/03/2007
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Besoin d’aide ..... - 22/03/2007
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Interpeller un fumeur - 22/03/2007
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Le tabac dans l’entreprise - 22/03/2007
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Fumeurs en internat - 22/03/2007
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cabine fumeur - 22/03/2007
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Salon de thé-chicha - 21/03/2007
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Particulier - 21/03/2007
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Chicha - 21/03/2007
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restaurant et fumeurs - 21/03/2007
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Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ?
Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer prévue dans le décret du 29 mai 1992 et dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique s’applique dans les restaurants jusqu’au 31 décembre 2007. L’article R. 3511-2 du même code permet d’organiser dans ces lieux réputés non-fumeurs un espace pour les fumeurs.
- Cette tolérance s’accompagne de conditions contraignantes qui devaient permettre de protéger les non fumeurs, mais une campagne de désinformation colossale a permis de maintenir illégalement dans ces lieux, pendant 15 ans, un haut niveau de tabagisme passif. Le contenu de votre question en est une preuve très claire.
- En résumé, depuis 2003 la loi Évin ne fait obligation à personne de réserver un espace pour les fumeurs dans l’établissement dont il a la responsabilité.