Un restaurateur a t'il le droit de ne pas avoir d'espace non-fumeur ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Odeur de fumées de cigarettes dans mon appartement (couloir des chambres et placards) : Quel est le service de Paris suceptible de tester l’air ? - 28/11/2018
Entre 2h00 et 4h00 du matin forte présence d’odeur de fumée de cigare dans notre appartement - 28/11/2018
Pollution tabagique de voisinage par des bureaux : Que faire ? - 28/11/2018
Le personnel fume dans un lycée avec l’accord tacite de la direction : Que faire pour que la loi Evin soit respectée ? - 28/11/2018
Forte pollution tabagique de mon voisin par le plancher de mon appartement : Comment mettre fin à cette situation insoutenable ? - 20/11/2018
Fumeurs présents devant la porte d’entrée de l’entreprise imposant un Tabagisme passif aux salariés non-fumeurs, en l’absence de prise de décision de la direction, quels recours possibles ? - 20/11/2018
Non respect de l’interdiction de fumer sur les quais en gare de Strasbourg ? Que puis - je faire ? - 20/11/2018
Voisins fumeurs - Tabagisme passif - Comment trouver un équilibre pour notre cadre de vie ? - 20/11/2018
En formation, je subis le vapotage sans concession possible d’une personne du groupe. Asthmatique sous suivi médical Que puis-je faire pour y mettre fin ? - 20/11/2018
Technicien intermittent sensibilisé sur les questions relatives à l’application de la loi Evin au travail, il m’est difficile de palier aux manquements de ma direction à ce sujet. Quelles solutions possibles pour y remédier ? - 09/11/2018
Est-il possible d’avoir comme critère dans le choix d’une assistante maternelle qu’elle et son logement soient non-fumeurs ? - 30/10/2018
Interdiction de fumer dans un camion attitré en période de remplacement : En l’absence de décision de mon employeur, quels sont mes moyens pour y mettre fin ? - 30/10/2018
Est - ce normal qu’au stade vélodrome de Marseille tout le monde fume ? - 30/10/2018
Quelle est la durée d’une procédure pour prise d’acte d’une rupture de contrat de travail pour tabagisme passif ? - 30/10/2018
Non respect de l’interdiction de fumer dans le square Trousseau à Paris - Que peut-on faire ? - 30/10/2018

0 ... 225 | 240 | 255 | 270 | 285 | 300 | 315 | 330 | 345 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Un restaurateur a t’il le droit de ne pas avoir d’espace non-fumeur ?

Réponse :

Non, le restaurant est un lieu non-fumeur à l’intérieur duquel peut, éventuellement, exister un espace pour les fumeurs répondant aux normes et conditions précisées dans le code de la santé publique.

Inscription à la lettre bimensuelle