Un reportage France 2 - journal de 13h00 montrait un bar à Toulouse où les gens fumaient - DNF

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Questions-réponses

En tant qu’association, ne pouvez-vous pas porter plainte contre l’état pour l’obliger à modifier la loi ? - 23/08/2020
Que faire contre la pollution tabagique de voisinage ? - 15/08/2020
Comment faire cesser des troubles olfactifs de voisinage ? - 12/08/2020
Pollution tabagique entre voisins par terrasses contiguës - 09/08/2020
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Déconfinement : Cafetiers, restaurateurs, évitez le pire ! - 03/08/2020
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Bar à chicha en infraction - 29/07/2020
Vapoter dans un centre commercial - 29/07/2020
Nuisances olfactives moins bien considérées, par le législateur, que les nuisances sonores - 28/07/2020
Courrier type pour demande amiable de cessation de pollution tabagique entre voisins. - 19/07/2020
Pollution tabagique entre voisins d’immeuble - 19/07/2020

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Un reportage France 2 - journal de 13h00 montrait un bar à Toulouse où les gens fumaient

Bonjour,

Je viens de suivre le journal de 13h sur France 2 et il y avait un reportage sur un petit bar situé à Toulouse.

Et j’ai vu, lors de ce reportage, que des gens y fumaient en toute illégalité.

Mieux encore : la propriétaire du bar disait que c’était légal car ils avaient obtenu une dérogation. Or, rien n’est plus faux : il s’agit d’un lieu fermé, accueillant du public et constituant un lieu de travail (pour les serveurs et cuisiniers).

Donc il est concerné par l’interdiction de fumer.

Réponse :

Notre association est fréquemment sollicitée pour des questions de non-respect de l’interdiction de fumer à l’intérieur des établissements.

Dès 2013 nous avons obtenu des condamnations en justice pour ce type d’infractions.

Aucune autre dérogation à la loi Evin que celle prévue en son article R.3512-3 ne peut être invoquée

DNF a mis au point une procédure de demande de mise en conformité dont l’efficacité est assez sure, elle nécessite cependant une coopération avec le plaignant sur le terrain ou, dans le cas présent un enregistrement numérique de l’émission.

GA VA

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