Un quai de gare est-il non fumeur ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Je n’ai pas bien compris si un quai de gare était ou non une zone non fumeuse. En effet de temps en temps la SNCF fait des annonce sur les quais en disant qu’il « est interdit de fumer dans l’enceinte de la gare » ce qui est tout sauf clair.

Réponse :

L’article R. 3511-3 du code de la santé publique traitant des emplacements mis à la disposition des fumeurs renvoie à l’article 74-1 du décret du 22 mars 1942

Art. 74-1 du DECRET n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d’administration publique sur la police la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local : « Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones d’attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs. » Des zones d’attente peuvent donc éventuellement être mises à la disposition des fumeurs, mais elles doivent faire l’objet d’une signalisation apparente (art. R. 3511-7 du code de la santé publique) et la protection des non-fumeurs doit être assurée (art. R. 3511-2 du code de la santé publique)

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