• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2640 | 2655 | 2670 | 2685 | 2700 | 2715 | 2730 | 2745 | 2760 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Un propriétaire ou un Office HLM a t’il le droit d’inscrire dans le bail l’interdiction de fumer dans les appartements ? Imprimer la question

Bonjour,

Je sais que l’interdiction de fumer (loi Évin+décret d’application) ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

Néanmoins, un propriétaire d’appartements à louer à l’année ou office HLM (bailleur) a-t-il le droit d’interdire de fumer dans les appartements en stipulant dans le bail que les appartements sont non-fumeurs ?

Réponse :
Si au titre de la loi Mermaz cette interdiction ne peut pas prévoir la résiliation de plein droit du bail [1], elle peut cependant faire partie des conditions (clauses) d’utilisation du local librement consenties entre parties. Seul le juge sera en mesure d’apprécier si la sanction apportée en cas de non-respect de cette clause est justifiée.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle